Chapitre III : Transaction pénale

Code de la consommation · articles L523-1 à L523-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L523-1L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République…
  2. Art. L523-2Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction.
  3. Art. L523-3L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.
  4. Art. L523-4L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.