Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles

Code de la consommation · articles L532-1 à L532-5 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Section unique : Mesures de police administrative › Sous-section 1 : Injonctions

    Art. L532-1Le fait de ne pas déférer, dans le délai imparti, à une injonction relative aux infractions ou aux manquements constatés avec les pouvoirs prévus au présent livre est passible d'une amende…

  2. Section unique : Mesures de police administrative › Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements

    Art. L532-3Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles L.

  3. Section unique : Mesures de police administrative › Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne

    Art. L532-5Le non-respect des mesures ordonnées ou devant être appliquées aux adresses électroniques notifiées en application de l'article L.