Section unique : Mesures de police administrative
Code de la consommation · articles L532-1 à L532-5 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
02Articles
Les 3 articles
Sous-section 1 : Injonctions
Art. L532-1Le fait de ne pas déférer, dans le délai imparti, à une injonction relative aux infractions ou aux manquements constatés avec les pouvoirs prévus au présent livre est passible d'une amende…Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements
Art. L532-3Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles L.Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne
Art. L532-5Le non-respect des mesures ordonnées ou devant être appliquées aux adresses électroniques notifiées en application de l'article L.