Chapitre Ier : Définitions et champ d'application

Code de la consommation · articles L611-1 à L611-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L611-1Pour l'application du présent titre, on entend par :
  2. Art. L611-2La médiation de la consommation s'applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel.
  3. Art. L611-3La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :
  4. Art. L611-4Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, au sens du présent titre, les litiges concernant :