Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Code de la consommation · articles L612-1 à L612-5 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. L612-1Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
- Art. L612-2Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- Art. L612-3La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et…
- Art. L612-4Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.
- Art. L612-5Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du…