Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

Code de la consommation · articles L615-1 à L615-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L615-1La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, placée auprès du ministre chargé de l'économie, a pour mission :
  2. Art. L615-2Si un médiateur ne satisfait pas aux conditions exigées au présent titre, la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation refuse son inscription sur la liste prévue par…
  3. Art. L615-3La commission peut être saisie par le ministre chargé de l'économie, par le ministre chargé de la consommation, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par les associations de…
  4. Art. L615-4Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.