Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
Code de la consommation · articles L614-1 à L614-5 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. L614-1Tout médiateur de la consommation met en place un site internet consacré à la médiation et fournissant un accès direct aux informations relatives au processus de médiation.
- Art. L614-2Le médiateur fournit sur son site internet un lien électronique vers la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du…
- Art. L614-3Les parties doivent toujours avoir la possibilité de recourir à la médiation par voie postale.
- Art. L614-4La liste des informations mentionnée à l'article L.
- Art. L614-5Le médiateur de la consommation communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L.