Chapitre II : Action en représentation conjointe

Code de la consommation · articles L622-1 à L622-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L622-1Lorsque plusieurs consommateurs identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et…
  2. Art. L622-2Le mandat mentionné à l'article L.
  3. Art. L622-3Tout consommateur ayant donné son accord, dans les conditions prévues à l'article L.
  4. Art. L622-4L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des articles L.