Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

Code de la consommation · articles L621-1 à L622-4 · 15 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 15 articles

  1. Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs › Section 1 : Action civile

    Art. L621-1Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin en application de l'article L.
  2. Art. L621-2Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L.
  3. Art. L621-3La juridiction répressive saisie dans les conditions de l'article L.
  4. Art. L621-4Dans le cas où la juridiction répressive assortit l'ajournement d'une astreinte, elle en prévoit le taux et la date à compter de laquelle elle commence à courir.
  5. Art. L621-5A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et liquide l'astreinte s'il y a lieu.
  6. Art. L621-6L'astreinte est recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale.

  7. Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs › Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites

    Art. L621-7Les associations mentionnées à l'article L.
  8. Art. L621-8Lorsqu'il est saisi en application de l'article L.

  9. Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs › Section 3 : Action conjointe et intervention en justice

    Art. L621-9A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une…

  10. Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs › Section 4 : Dispositions communes

    Art. L621-10Le ministère public peut produire devant la juridiction saisie, nonobstant les dispositions législatives contraires, les procès-verbaux ou rapports d'enquête qu'il détient, dont la production est…
  11. Art. L621-11La juridiction saisie peut ordonner la diffusion, par tous moyens appropriés, de l'information au public du jugement rendu.

  12. Chapitre II : Action en représentation conjointe

    Art. L622-1Lorsque plusieurs consommateurs identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et…
  13. Art. L622-2Le mandat mentionné à l'article L.
  14. Art. L622-3Tout consommateur ayant donné son accord, dans les conditions prévues à l'article L.
  15. Art. L622-4L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des articles L.