Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers

Code de la consommation · articles L712-1 à L712-9 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. L712-1Les commissions de surendettement des particuliers ont pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent livre, la situation de surendettement définie à l'article L.
  2. Art. L712-2La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au…
  3. Art. L712-3La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L.
  4. Art. L712-4Dans chaque département, siège au moins une commission de surendettement des particuliers.
  5. Art. L712-5Les membres de la commission, ainsi que toute personne qui participe à ses travaux ou est appelée au traitement de la situation de surendettement, sont tenus de ne pas divulguer à des tiers les…
  6. Art. L712-6Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir communication, auprès des administrations publiques, des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements…
  7. Art. L712-7Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent, à la demande de la commission, à des enquêtes sociales.
  8. Art. L712-8Le débiteur dont la demande de traitement de la situation de surendettement est déclarée recevable est entendu à sa demande par la commission.
  9. Art. L712-9A tout moment de la procédure, si la situation du débiteur l'exige, la commission l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire…