Chapitre Ier : Définition et champ d'application

Code de la consommation · articles L711-1 à L711-9 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Section 1 : Définition

    Art. L711-1Cet article dispose que seules les personnes physiques (des individus, par opposition aux sociétés) de bonne foi peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement.
  2. Art. L711-2Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes…

  3. Section 2 : Exclusions

    Art. L711-3Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
  4. Art. L711-4Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
  5. Art. L711-5Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L.

  6. Section 3 : Ordre de règlement des créances

    Art. L711-6Dans les procédures ouvertes en application du présent livre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux…

  7. Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

    Art. L711-7Les dispositions du présent livre sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L.
  8. Art. L711-8Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant une commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une…

  9. Section 5 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel

    Art. L711-9Le présent livre est applicable à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce lorsque la commission de surendettement…