Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers

Code de la consommation · articles L721-1 à L721-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L721-1Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de…
  2. Art. L721-2La commission saisie par le débiteur dispose d'un délai déterminé par décret, à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande en vérifiant que le débiteur se trouve dans la…
  3. Art. L721-3Les renseignements relatifs au dépôt d'un dossier de surendettement et à la situation du débiteur ne peuvent être communiqués aux créanciers, aux établissements de paiement, aux établissements de…
  4. Art. L721-4Cet article dispose que la commission de surendettement peut, à la demande du débiteur (la personne surendettée), saisir (transmettre une demande à) le juge des contentieux de la protection afin de…
  5. Art. L721-5La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L.
  6. Art. L721-6Lorsqu'elle est prononcée, la suspension mentionnée à l'article L.
  7. Art. L721-7En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette…