Sous-section 3 : Autres effets

Code de la consommation · articles L722-10 à L722-16 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L722-10La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement.
  2. Art. L722-11Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité…
  3. Art. L722-12En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de…
  4. Art. L722-13A compter de la décision de recevabilité de la demande, le délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
  5. Art. L722-14Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à…
  6. Art. L722-15Cet article dispose que lorsqu'une demande de traitement de situation de surendettement est déclarée recevable, les créanciers doivent informer les personnes chargées d'actions de recouvrement (par…
  7. Art. L722-16Lorsqu'un protocole de cohésion sociale prévu aux articles L.