Code de la consommation

Article L722-15

Partie législative nouvelle › Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT › Chapitre II : Recevabilité de la demande › Section 2 : Effets de la décision de recevabilité › Sous-section 3 : Autres effets

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que lorsqu'une demande de traitement de situation de surendettement est déclarée recevable, les créanciers doivent informer les personnes chargées d'actions de recouvrement (par exemple des sociétés de recouvrement de créances) de cette recevabilité ainsi que de ses conséquences. Ces conséquences sont celles prévues aux articles L. 722-2 et L. 722-3 du Code de la consommation.

Points clés

  • Obligation d'information à la charge des créanciers
  • L'information doit être transmise aux personnes chargées d'actions de recouvrement
  • L'information porte sur la recevabilité de la demande de surendettement
  • L'information porte aussi sur les conséquences prévues aux articles L. 722-2 et L. 722-3 (non détaillées ici)

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Les créanciers informent les personnes qu'ils ont chargées d'actions de recouvrement de la recevabilité de la demande et de ses conséquences prévues aux articles L. 722-2 et L. 722-3.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsUne société de recouvrement peut-elle me facturer des frais ?Cela dépend du type de dette. Pour un crédit à la consommation, les frais de recouvrement forfaitaires sont interdits, seuls les frais taxables réellement engagés peuvent être réclamés. Pour d'autres dettes, les articles fournis ne donnent pas de règle générale.

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