Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements

Code de la consommation · articles L731-1 à L731-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L731-1Pour l'application des dispositions des articles L.
  2. Art. L731-2La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L.
  3. Art. L731-3La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage est fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.