Chapitre II : Plan conventionnel

Code de la consommation · articles L732-1 à L732-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L732-1Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. L732-2Le plan conventionnel peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation…
  3. Art. L732-3Le plan prévoit les modalités de son exécution.