Section 2 : Contestation des mesures imposées

Code de la consommation · articles L733-10 à L733-14 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L733-10Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L.
  2. Art. L733-11Lorsque les mesures prévues aux articles L.
  3. Art. L733-12Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures mentionnées à l'article L.
  4. Art. L733-13Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.
  5. Art. L733-14Si la situation du débiteur l'exige, le juge des contentieux de la protection l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire…