Section 2 : Déclaration et arrêté des créances

Code de la consommation · articles L742-10 à L742-13 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L742-10Les créanciers produisent leurs créances dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ;
  2. Art. L742-11Les créances qui n'ont pas été produites dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion.
  3. Art. L742-12Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue les éléments d'actif et de passif.
  4. Art. L742-13Le juge statue sur les éventuelles contestations de créances.