Section 3 : Liquidation des biens du débiteur

Code de la consommation · articles L742-14 à L742-19 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L742-14Le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens insaisissables énumérés à l'article L.
  2. Art. L742-15Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens.
  3. Art. L742-16Le liquidateur dispose d'un délai de douze mois pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution.
  4. Art. L742-17En cas de vente forcée, lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant le jugement d'ouverture a été suspendue par l'effet de ce dernier, les actes effectués par le créancier saisissant…
  5. Art. L742-18Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances.
  6. Art. L742-19Le liquidateur rend compte de sa mission au juge dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.