Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Code de la consommation · articles L742-1 à L742-25 · 25 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Ouverture de la procédure articles L742-1 à L742-9
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances articles L742-10 à L742-13
- Section 3 : Liquidation des biens du débiteur articles L742-14 à L742-19
- Section 4 : Clôture de la procédure articles L742-20 à L742-23
- Section 5 : Plan articles L742-24 à L742-25
02Articles
Les 25 articles
Section 1 : Ouverture de la procédure
Art. L742-1Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de…- Art. L742-2A l'occasion des recours exercés devant lui en application des dispositions des articles L.
- Art. L742-3Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience.
- Art. L742-4Le juge peut désigner un mandataire figurant sur une liste établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et faire procéder à une enquête sociale.
- Art. L742-5Si la situation du débiteur l'exige, le juge l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par…
- Art. L742-6Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
- Art. L742-7Le jugement d'ouverture entraîne, jusqu'au jugement de clôture, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de…
- Art. L742-8Le mandataire ou, à défaut, le juge procède aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances.
- Art. L742-9A compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire ou, à défaut de mandataire désigné, du juge.
Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
Art. L742-10Les créanciers produisent leurs créances dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ;- Art. L742-11Les créances qui n'ont pas été produites dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion.
- Art. L742-12Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue les éléments d'actif et de passif.
- Art. L742-13Le juge statue sur les éventuelles contestations de créances.
Section 3 : Liquidation des biens du débiteur
Art. L742-14Le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens insaisissables énumérés à l'article L.- Art. L742-15Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens.
- Art. L742-16Le liquidateur dispose d'un délai de douze mois pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution.
- Art. L742-17En cas de vente forcée, lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant le jugement d'ouverture a été suspendue par l'effet de ce dernier, les actes effectués par le créancier saisissant…
- Art. L742-18Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances.
- Art. L742-19Le liquidateur rend compte de sa mission au juge dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Section 4 : Clôture de la procédure
Art. L742-20S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie au second…- Art. L742-21Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure.
- Art. L742-22Cet article dispose que la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (procédure permettant d'effacer les dettes d'une personne surendettée en vendant ses biens)…
- Art. L742-23Si la situation du débiteur l'exige, le juge l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure…
Section 5 : Plan
Art. L742-24A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures mentionnées aux…- Art. L742-25Le jugement qui arrête le plan le rend opposable à tous.