Section 5 : Plan

Code de la consommation · articles L742-24 à L742-25 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L742-24A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures mentionnées aux…
  2. Art. L742-25Le jugement qui arrête le plan le rend opposable à tous.