Section 4 : Clôture de la procédure

Code de la consommation · articles L742-20 à L742-23 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L742-20S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie au second…
  2. Art. L742-21Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure.
  3. Art. L742-22Cet article dispose que la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (procédure permettant d'effacer les dettes d'une personne surendettée en vendant ses biens)…
  4. Art. L742-23Si la situation du débiteur l'exige, le juge l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure…