Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Code de la consommation · articles L743-1 à L743-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L743-1Cet article dispose que lorsque des dettes sont effacées dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel (mentionnée aux articles L.
  2. Art. L743-2A tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.