En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que lorsque des dettes sont effacées dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel (mentionnée aux articles L. 741-1, L. 741-2 ou L. 742-21 du Code de la consommation), cet effacement vaut régularisation des incidents au sens de l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier (cette disposition concerne les incidents de paiement liés aux chèques sans provision). Cette règle s'applique aux personnes ayant bénéficié d'un effacement de dettes dans ce cadre.
Points clés
- S'applique uniquement aux dettes effacées via les procédures prévues aux articles L. 741-1, L. 741-2 ou L. 742-21
- L'effacement vaut automatiquement régularisation des incidents mentionnés à l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier
- Le contenu précis de l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier n'est pas détaillé ici, il faut s'y référer
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.