Section 1 : Organisation et missions

Code de la consommation · articles L822-1 à L822-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L822-1L'Institut national de la consommation, établissement public national à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, est un centre de recherche…
  2. Art. L822-2L'Institut national de la consommation a pour objet de :
  3. Art. L822-3Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national de la consommation.