Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
Code de la consommation · articles L822-4 à L822-11 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L822-4La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants…
- Art. L822-5La commission des clauses abusives peut être saisie soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels…
- Art. L822-6La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
- Art. L822-9La commission mentionnée à l'article L.
- Art. L822-10La commission mentionnée à l'article L.
- Art. L822-11Les membres et le personnel de la commission mentionnée à l'article L.