Sous-section 4 : Conditions particulières de la vente en vrac

Code de la consommation · article D120-8 · 1 article

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L’article

  1. Art. D120-8Les conditions particulières, notamment en matière de sécurité, auxquelles est soumise la vente en vrac de certains produits sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre…