Chapitre Ier : Présentation des contrats

Code de la consommation · articles D211-1 à D211-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. D211-1Les conditions générales mentionnées à l'article L.
  2. Art. D211-2Les conditions générales applicables aux contrats de vente mentionnés à l'article L.
  3. Art. D211-3Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
  4. Art. D211-4Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
  5. Art. R211-5Lorsqu'en application du 1° du I de l'article L.
  6. Art. D211-6Les dispositions du II de l'article L.
  7. Art. D211-7Tout document de facturation remis au consommateur, lors de l'achat d'un bien appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article D.