Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS

Code de la consommation · articles D211-1 à R217-12 · 29 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 29 articles

  1. Chapitre Ier : Présentation des contrats

    Art. D211-1Les conditions générales mentionnées à l'article L.
  2. Art. D211-2Les conditions générales applicables aux contrats de vente mentionnés à l'article L.
  3. Art. D211-3Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
  4. Art. D211-4Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
  5. Art. R211-5Lorsqu'en application du 1° du I de l'article L.
  6. Art. D211-6Les dispositions du II de l'article L.
  7. Art. D211-7Tout document de facturation remis au consommateur, lors de l'achat d'un bien appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article D.

  8. Chapitre II : Clauses abusives

    Art. R212-1Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L.
  9. Art. R212-2Cet article dispose que dans les contrats entre professionnels et consommateurs, certaines clauses sont présumées abusives (c'est-à-dire déséquilibrées au détriment du consommateur), sauf si le…
  10. Art. R212-3Le 3° de l'article R.
  11. Art. R212-4Le 3° de l'article R.
  12. Art. R212-5Les dispositions des articles R.

  13. Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique

    Art. D213-1Le montant mentionné à l'article L.
  14. Art. D213-2Le délai mentionné à l'article L.

  15. Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

    Art. D215-1Cet article encadre la façon dont la fonctionnalité de résiliation en ligne (prévue par un autre article, L.
  16. Art. D215-2Cet article précise les informations que doit demander la fonctionnalité de résiliation en ligne (mentionnée à l'article L.
  17. Art. D215-3Après avoir renseigné ou confirmé les rubriques prévues à l'article D.

  18. Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens › Section 1 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

    Art. D217-1Cet article précise les modalités pratiques applicables lorsque le vendeur doit remettre en conformité un bien (le réparer ou le remplacer conformément à ses obligations) qui ne peut pas être réparé…

  19. Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens › Section 2 : Garantie commerciale › Sous-section 1 : Contenu de l'information

    Art. D217-2I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L.
  20. Art. D217-3Cet article dispose que tout contrat de garantie commerciale (garantie supplémentaire proposée par le vendeur ou le fabricant, en plus des garanties légales) souscrit lors de la vente d'un bien doit…
  21. Art. D217-4Tout contrat de garantie commerciale de durabilité mentionnée à l'article L.
  22. Art. D217-5Tout contrat de garantie commerciale mentionné à l'article L.

  23. Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens › Section 2 : Garantie commerciale › Sous-section 2 : Rescrit

    Art. R217-6Le secteur visé au III de l'article L.
  24. Art. R217-7La demande du professionnel mentionnée au I de l'article L.
  25. Art. R217-8La demande est présentée sur un formulaire et comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions de l'article L.
  26. Art. R217-9La direction mentionnée à l'article R.
  27. Art. R217-10Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L.
  28. Art. R217-11La demande mentionnée à l'article R.
  29. Art. R217-12Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande.