Chapitre II : Clauses abusives

Code de la consommation · articles R212-1 à R212-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R212-1Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L.
  2. Art. R212-2Cet article dispose que dans les contrats entre professionnels et consommateurs, certaines clauses sont présumées abusives (c'est-à-dire déséquilibrées au détriment du consommateur), sauf si le…
  3. Art. R212-3Le 3° de l'article R.
  4. Art. R212-4Le 3° de l'article R.
  5. Art. R212-5Les dispositions des articles R.