Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques

Code de la consommation · articles R224-30 à D224-37 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R224-30Pour l'application de l'article L.
  2. Art. R224-31L'obligation prévue par l'article L.
  3. Art. R224-32L'obligation prévue par l'article L.
  4. Art. D224-33Pour l'application de la présente section, on entend par support durable :
  5. Art. D224-34A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation d'un équipement mentionné à l'article R.
  6. Art. D224-35Dans le cadre d'une offre de prestation d'entretien ou de réparation d'un équipement nécessitant l'utilisation d'une pièce relevant d'une catégorie mentionnée à l'article R.
  7. Art. D224-36Lorsque, plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le…
  8. Art. D224-37Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.