Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel

Code de la consommation · articles D224-26 à D224-29 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D224-26Lorsque le consommateur est équipé d'un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance et tel que défini aux premiers alinéas des articles L.
  2. Art. D224-27L'espace sécurisé mentionné à l'article D.
  3. Art. D224-28L'espace sécurisé mentionné à l'article D.
  4. Art. D224-29Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel transmet au consommateur sur un support durable une évaluation du coût de l'énergie consommée qui n'a pas encore été facturée, incluant l'abonnement…