Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés

Code de la consommation · articles R224-68 à D224-75 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R224-68Pour l'application de l'article L.
  2. Art. R224-69L'obligation prévue par l'article L.
  3. Art. R224-70L'obligation prévue par l'article L.
  4. Art. D224-71Pour l'application de la présente section, on entend par “support durable” :
  5. Art. D224-72A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation d'un équipement mentionné à l'article R.
  6. Art. D224-73Dans le cadre d'une offre de prestation d'entretien ou de réparation d'un équipement nécessitant l'utilisation d'une pièce relevant d'une catégorie mentionnée à l'article R.
  7. Art. D224-74Lorsque plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai…
  8. Art. D224-75Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.