Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés

Code de la consommation · articles R224-60 à D224-67 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R224-60Pour l'application de l'article L.
  2. Art. R224-61L'obligation prévue par l'article L.
  3. Art. R224-621° L'obligation prévue par l'article L.
  4. Art. D224-63Pour l'application de la présente section, on entend par support durable :
  5. Art. D224-64A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation d'un équipement mentionné à l'article R.
  6. Art. D224-65Dans le cadre d'une offre de prestation d'entretien ou de réparation d'un équipement nécessitant l'utilisation d'une pièce relevant d'une catégorie mentionnée à l'article R.
  7. Art. D224-66Lorsque plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai…
  8. Art. D224-67Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.