Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux

Code de la consommation · articles R224-4 à R224-7 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R224-4La mention de la date prévue au 5° de l'article L.
  2. Art. R224-5Le formulaire détachable est conforme au formulaire type qui figure en annexe au présent code.
  3. Art. R224-6Le formulaire détachable comporte, sur une même face, l'adresse complète du professionnel-acheteur à laquelle il doit être remis ou adressé ainsi que toutes les autres mentions rendues obligatoires.
  4. Art. R224-7Pour exercer le droit de rétractation prévu à l'article L.