Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances

Code de la consommation · articles R224-8 à R224-10 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R224-8Les modalités d'application des règles relatives aux relations entre les établissements de crédit et leurs clients sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du code…
  2. Art. R224-9Les modalités d'application des règles relatives au démarchage en matière bancaire ou financière sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code monétaire et…
  3. Art. R224-10Les modalités d'application des règles relatives au démarchage en matière d'assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances .