Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

Code de la consommation · articles D224-18 à D224-21 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D224-18L'outil mentionné au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. D224-19Les opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L.
  3. Art. D224-20Un arrêté du ministre chargé de la consommation fixe, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles les signalements mentionnés aux articles D.
  4. Art. D224-21Sans que cela s'oppose à l'application volontaire d'éventuelles règles plus contraignantes et à la mise en œuvre d'actions complémentaires, décidées par lui-même ou par l'organisme professionnel le…