Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

Code de la consommation · articles R242-1 à R242-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R242-1Le fait de ne pas communiquer au consommateur les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R.
  2. Art. R242-2Le fait de ne pas communiquer au consommateur, dans les conditions prévues à l'article L.
  3. Art. R242-3Le fait de ne pas rembourser le consommateur dans les conditions fixées à l'article L.
  4. Art. R242-4La récidive des infractions punies aux articles R.
  5. Art. R242-5Les sanctions au défaut de communication des informations requises en matière de fourniture à distance d'opérations d'assurances sont fixées par les dispositions :