Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Code de la consommation · articles R312-2 à R312-6 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R312-2Pour l'application des dispositions de l'article L.
  2. Art. R312-3Pour le calcul du taux effectif global, si le contrat prévoit la possibilité pour l'emprunteur de disposer des sommes disponibles en vertu du contrat de crédit selon des modalités différentes…
  3. Art. R312-4Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les échéances n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux…
  4. Art. R312-5L'ensemble des informations prévues aux articles R.
  5. Art. R312-6Toute information complémentaire fournie à l'emprunteur par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, notamment en cas d'application des règles relatives au démarchage ou celles relatives au…