Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Code de la consommation · articles D312-7 à D312-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D312-7Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article L.
  2. Art. D312-8Les pièces justificatives mentionnées à l'article L.