Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat

Code de la consommation · articles R312-10 à R312-14 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R312-10Le contrat de crédit prévu à l'article L.
  2. Art. R312-11S'il y a paiement de frais et d'intérêts sans amortissement du capital, le contrat comprend un relevé des périodes et conditions de paiement des intérêts débiteurs et des frais annexes récurrents et…
  3. Art. R312-12Lorsque les échéances versées par l'emprunteur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans…
  4. Art. R312-13Le tableau mentionné au e du 6° de l'article R.
  5. Art. R312-14Le contrat de location avec option d'achat est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.