Section 9 : Opérations de découvert en compte

Code de la consommation · articles R312-32 à R312-34 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R312-32Pour l'application des dispositions de l'article L.
  2. Art. R312-33Le contrat de crédit mentionné à l'article L.
  3. Art. R312-34Le relevé de compte prévu à l'article L.