Sous-section unique : Publicité et informations générales

Code de la consommation · articles R313-1 à R313-3 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Paragraphe 1 : Publicité

    Art. R313-1Les informations complémentaires mentionnées à l'article L.
  2. Art. R313-2Les informations figurant aux 1° à 6° de l'article R.
  3. Paragraphe 2 : Informations générales

    Art. R313-3Les informations générales mentionnées à l'article L.