Section 1 : Publicité et informations générales
Code de la consommation · articles R313-1 à R313-3 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section unique : Publicité et informations générales articles R313-1 à R313-3
02Articles
Les 3 articles
Sous-section unique : Publicité et informations générales › Paragraphe 1 : Publicité
Art. R313-1Les informations complémentaires mentionnées à l'article L.- Art. R313-2Les informations figurant aux 1° à 6° de l'article R.
Sous-section unique : Publicité et informations générales › Paragraphe 2 : Informations générales
Art. R313-3Les informations générales mentionnées à l'article L.