Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne

Code de la consommation · articles R313-4 à R313-7 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R313-4Les informations personnalisées que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur sous la forme de la fiche mentionnée à l'article L.
  2. Art. R313-5L'ensemble des informations mentionnées à l'article R.
  3. Art. R313-6Lorsque le contrat de crédit permet des adaptations du taux débiteur, cette possibilité et ses effets possibles sur les montants dus et sur le taux annuel effectif global sont mentionnés dans la…
  4. Art. R313-7Les informations exigées en application des articles R.