Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Code de la consommation · articles R313-4 à R313-10 · 7 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne articles R313-4 à R313-7
- Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur articles R313-8 à R313-10
02Articles
Les 7 articles
Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne
Art. R313-4Les informations personnalisées que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur sous la forme de la fiche mentionnée à l'article L.- Art. R313-5L'ensemble des informations mentionnées à l'article R.
- Art. R313-6Lorsque le contrat de crédit permet des adaptations du taux débiteur, cette possibilité et ses effets possibles sur les montants dus et sur le taux annuel effectif global sont mentionnés dans la…
- Art. R313-7Les informations exigées en application des articles R.
Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur
Art. R313-8La fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L.- Art. R313-9Cette fiche mentionnée à l'article L.
- Art. R313-10La fiche mentionnée à l'article L.