Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur

Code de la consommation · articles R313-26 à R313-28 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R313-26En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L.
  2. Art. R313-27Pour les avances prévues aux articles R.
  3. Art. R313-28L'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de crédit ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés.