Section 5 : Exécution du contrat de crédit

Code de la consommation · articles R313-24-1 à R313-28 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Sous-section 1 : Information de l'emprunteur

    Art. R313-24-1Les informations mentionnées à l'article L.

  2. Sous-section 2 : Remboursement anticipé

    Art. R313-25L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation, prévue à l'article L.

  3. Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur

    Art. R313-26En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L.
  4. Art. R313-27Pour les avances prévues aux articles R.
  5. Art. R313-28L'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de crédit ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés.