Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
Code de la consommation · articles D314-22 à D314-29 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. D314-22Les personnels concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée aux articles L.
- Art. D314-23Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que les personnels définis à l'article D.
- Art. D314-24Les prêteurs et les intermédiaires veillent à ce que leurs personnels satisfassent à l'obligation de formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article D.
- Art. D314-25Les prêteurs s'assurent de la mise à jour des connaissances et compétences professionnelles de leurs personnels, dans le cadre de la formation continue, par une formation professionnelle adaptée…
- Art. D314-26La formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article D.
- Art. D314-27La formation mentionnée à l'article L.
- Art. D314-28Le contenu de la formation peut être adapté lorsque les personnes concernées justifient auprès de leur employeur de l'obtention d'un diplôme national portant sur les connaissances, diligences et…
- Art. D314-29L'employeur veille à ce que les connaissances acquises lors de la formation soient régulièrement mises à jour en cas notamment de changement de la législation ou de la réglementation applicable au…