Section 2 : Regroupement de crédits

Code de la consommation · articles R314-18 à R314-21 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R314-18Le seuil mentionné à l'article L.
  2. Art. R314-19Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec…
  3. Art. R314-20Le document d'information est établi sur un support durable.
  4. Art. R314-21Pour établir le document d'information sur le fondement d'éléments exacts, le prêteur ou l'intermédiaire demande à l'emprunteur communication des pièces, notamment contractuelles, fournies par les…